Salaire ou dividendes : ce que la baisse du taux des petites entreprises change pour 2027

Pour une société admissible au Québec, le taux d’imposition réduit des petites entreprises pourrait diminuer en 2027. Mais une baisse d’impôt dans la société ne signifie pas automatiquement qu’il est préférable de se verser des dividendes plutôt qu’un salaire. Le résultat dépend aussi de l’impôt personnel, des cotisations, des besoins de liquidités et de l’admissibilité de l’entreprise.

Important : au 3 novembre 2026, la baisse annoncée doit encore être considérée comme proposée, et non comme une mesure dont l’entrée en vigueur est confirmée. Le projet de loi no 6 qui la prévoyait est indiqué comme ayant été présenté à l’Assemblée nationale. Vérifiez l’état de la loi avant de baser une décision sur les taux annoncés.

Documents de comptabilité et calculatrice sur le bureau d’une petite entreprise

Ce qui pourrait changer pour le taux des PME

Le Québec a annoncé une hausse du taux de la déduction pour petite entreprise (DPE), qui ferait passer le taux provincial applicable au revenu d’entreprise admissible de 3,2 % à 2,2 %. La mesure viserait les années d’imposition qui commencent après le 29 avril 2026. Pour une société dont l’exercice suit l’année civile, le taux annoncé s’appliquerait donc à l’exercice débutant le 1er janvier 2027, si la mesure est adoptée telle qu’annoncée.

Le taux fédéral des petites entreprises est de 9 %. Pour une société admissible au Québec, le taux combiné fédéral-provincial sur ce revenu passerait ainsi de 12,2 % à 11,2 %. Il s’agit d’une baisse d’un point de pourcentage, et non d’une réduction d’un point du montant total d’impôt à payer.

La DPE peut s’appliquer à la première tranche de 500 000 $ de revenu annuel admissible, appelée le plafond des affaires. Ce plafond peut être réduit, entre autres, selon le capital versé et le revenu de placement de la société et des sociétés qui lui sont associées. D’autres conditions liées aux activités de l’entreprise ou aux heures rémunérées s’appliquent également. La baisse annoncée ne rend donc pas toutes les sociétés admissibles automatiquement.

Le bulletin d’information 2026-3 du ministère des Finances du Québec décrit les taux annoncés et les règles d’admissibilité. Les modalités actuelles de la DPE resteraient en place si la mesure est adoptée.

Ce que la baisse change — et ce qu’elle ne change pas

La réduction éventuelle du taux vise d’abord l’impôt payé par la société sur son revenu d’entreprise admissible. Elle ne modifie pas directement le taux d’impôt personnel applicable à votre salaire. Elle ne signifie pas non plus que chaque dollar gagné par la société peut être versé à l’actionnaire sans autre conséquence fiscale.

Le choix entre salaire et dividendes dépend du traitement des deux côtés : celui de la société et celui de l’actionnaire. Un salaire est généralement déductible pour la société. Un dividende, lui, n’est pas une dépense déductible : il est versé à partir des bénéfices après impôt.

Propriétaire d’entreprise examinant des documents financiers au bureau

Le salaire : une dépense pour la société, un revenu d’emploi pour vous

Un salaire raisonnable versé à un actionnaire-employé peut réduire le bénéfice imposable de la société, puisqu’il constitue généralement une dépense d’entreprise déductible. La société doit toutefois le traiter comme une rémunération, tenir des registres et effectuer les retenues à la source et les versements requis.

Pour la personne qui le reçoit, le salaire est un revenu d’emploi imposé selon les règles applicables à son revenu personnel. Il peut aussi entraîner des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour l’employé et l’employeur, selon la situation. Le salaire peut contribuer à créer des droits de cotisation REER, car ces droits sont notamment calculés à partir du revenu gagné.

Ces éléments peuvent être utiles si vous avez besoin d’un revenu personnel régulier, si vous voulez accumuler des droits REER ou si vous souhaitez contribuer au RRQ. Il faut néanmoins tenir compte du coût total pour la société, y compris sa part des cotisations et la gestion de la paie.

Les dividendes : versés à partir des bénéfices après impôt

Les dividendes ne sont pas déductibles par la société. Pour les verser, celle-ci doit d’abord réaliser un bénéfice et payer l’impôt applicable. L’actionnaire déclare ensuite le dividende dans sa déclaration personnelle; le mécanisme de majoration et de crédit d’impôt vise à tenir compte de l’impôt déjà payé par la société.

La baisse annoncée du taux de la DPE s’accompagne d’un ajustement du crédit d’impôt québécois pour dividendes non déterminés. Selon le bulletin provincial, le crédit passerait de 3,42 % à 2,69 % du montant majoré pour les dividendes reçus ou réputés reçus après le 31 décembre 2026. Le taux de majoration ne changerait pas.

Autrement dit, l’impôt de la société pourrait baisser, mais le crédit personnel associé à certains dividendes diminuerait aussi. Le montant exact d’impôt personnel varie selon la situation et le revenu de l’actionnaire. La mesure ne permet donc pas de conclure qu’un dividende sera toujours plus avantageux qu’un salaire en 2027.

Les dividendes ne créent généralement pas de droits REER et ne donnent pas lieu aux mêmes cotisations au RRQ qu’un salaire. Ils peuvent convenir à un actionnaire qui veut recevoir des fonds de la société, mais ils ne procurent pas les mêmes effets en matière de retraite et de cotisations sociales.

Salaire et dividendes représentés par deux options de rémunération illustrées sur un bureau

Garder les bénéfices dans la société : une autre option

Salaire ou dividendes n’est pas toujours le seul choix. Une société peut conserver une partie de ses bénéfices pour financer ses activités, acheter du matériel, rembourser une dette ou se préparer à une période plus difficile.

Si la baisse annoncée est adoptée, l’impôt corporatif réduit pourrait laisser davantage de fonds dans une société admissible après impôt. Mais cet avantage concerne l’argent qui reste dans la société : lorsqu’il sera versé à l’actionnaire, il faudra alors tenir compte de l’impôt personnel applicable à la rémunération choisie.

La décision de conserver les profits doit aussi correspondre aux besoins de l’entreprise. Les fonds gardés dans la société ne sont pas des liquidités personnelles disponibles sans conséquence fiscale. Établissez un plan qui tient compte des dépenses prévues, des réserves nécessaires et du moment où vous aurez besoin de retirer l’argent.

Fonds conservés dans l’entreprise pour financer de futurs investissements, en illustration

Comment préparer votre décision pour 2027

Avant de modifier votre rémunération, examinez ces points avec votre comptable :

  1. Confirmez l’admissibilité à la DPE. Vérifiez le type de société, le revenu d’entreprise admissible, les heures rémunérées, les sociétés associées et les limites applicables au plafond des affaires.
  2. Établissez le montant dont vous avez réellement besoin. Un salaire régulier peut être plus pratique pour le budget personnel; une distribution de dividendes dépend notamment des bénéfices disponibles et des décisions de la société.
  3. Comparez le coût total. Regardez l’impôt de la société et l’impôt personnel, mais aussi les cotisations au RRQ, les droits REER et les autres éléments pertinents à votre situation.
  4. Vérifiez les règles en vigueur avant de vous verser des sommes. La baisse et l’ajustement du crédit pour dividendes doivent être confirmés par la loi applicable, et non seulement par une annonce ou un projet de loi.
  5. Planifiez en fonction de votre exercice. La date de début de l’année d’imposition de la société peut déterminer quand une modification annoncée s’appliquerait.

Il n’existe pas de répartition universelle entre salaire et dividendes. Deux propriétaires ayant des sociétés semblables peuvent obtenir des résultats différents selon leurs autres revenus, leurs besoins de trésorerie, leurs projets de retraite et les caractéristiques de leur entreprise.

Pour obtenir de l’aide avec la tenue de livres, la planification ou la préparation des déclarations, consultez les services de CH Solutions ou communiquez avec notre équipe.

À retenir

La baisse annoncée pourrait réduire de 3,2 % à 2,2 % le taux québécois applicable au revenu admissible à la DPE. Mais elle ne tranche pas à elle seule la question du salaire ou des dividendes : le crédit québécois pour dividendes non déterminés devrait aussi diminuer, et les effets personnels diffèrent selon chaque situation.

Comme la mesure doit encore être confirmée par la loi, ne changez pas votre rémunération en vous fiant uniquement aux taux annoncés. Faites plutôt comparer les options selon les règles applicables à votre société et à votre année d’imposition.

Cet article présente de l’information générale sur la fiscalité canadienne et québécoise. Il ne remplace pas un avis adapté à votre situation.