Une petite société peut-elle bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE) au Québec? Pour certaines sociétés, le nombre d’heures travaillées compte dans la réponse. Le seuil de 5 500 heures peut sembler difficile à atteindre quand l’équipe est petite, mais il ne signifie pas que chaque micro-entreprise doit embaucher du personnel. Voici ce que cette règle mesure, à qui elle s’applique et comment garder des registres fiables.

D’abord, à qui s’applique la règle?
La règle des heures concerne le calcul de la DPE québécoise pour les sociétés qui remplissent les conditions applicables, notamment certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Elle ne s’applique pas de la même façon à une entreprise individuelle.
Si vous exploitez votre entreprise comme travailleur autonome, vous déclarez généralement vos revenus d’entreprise dans votre déclaration de revenus personnelle. Vous ne demandez pas la DPE d’une société pour ces revenus. Revenu Québec explique les règles applicables aux revenus et dépenses d’entreprise ou de profession.
Pour une société admissible, le nombre d’heures rémunérées peut réduire ou permettre la DPE québécoise. D’autres conditions entrent aussi en jeu : le type de société, la nature du revenu et, dans certains cas, les limites liées au capital ou au revenu de placement. Le test des heures n’est donc qu’un élément de l’analyse.
Comment fonctionne le seuil de 5 500 heures?
En règle générale, le calcul se présente ainsi :
- 5 500 heures ou plus : le critère des heures est satisfait pour obtenir la DPE complète, si les autres conditions sont remplies;
- plus de 5 000, mais moins de 5 500 heures : la DPE est réduite progressivement;
- 5 000 heures ou moins : la société ne satisfait pas au critère des heures pour la DPE.
La réduction se calcule de façon linéaire entre 5 000 et 5 500 heures. Par exemple, avec 5 250 heures, la société se situe à mi-chemin entre les deux seuils et peut avoir droit à 50 % de la DPE liée à ce critère. Ce résultat ne signifie pas nécessairement que son impôt total est réduit de moitié : le calcul final dépend du revenu admissible et des autres règles fiscales.

Quelles heures peuvent compter?
Il ne s’agit pas simplement d’additionner toutes les heures que l’équipe dit avoir travaillées. Les heures doivent répondre aux règles applicables à la société et à l’année d’imposition. En pratique, il faut pouvoir les relier au travail effectué pour l’entreprise et aux registres de paie ou aux autres documents requis.
Une limite importante s’applique : le calcul reconnaît généralement un maximum de 40 heures par semaine par personne. Faire travailler une personne plus longtemps ne permet donc pas automatiquement d’ajouter toutes ses heures supplémentaires au total servant au test.
Les heures d’un sous-traitant ne sont pas nécessairement traitées comme celles d’un employé rémunéré. Évitez de les inclure sans vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation. De même, si votre société est associée à une autre société, ne supposez pas que vous pouvez simplement additionner toutes les heures des deux entreprises. La façon de faire le calcul doit être vérifiée selon les règles fiscales en vigueur.
Et les heures non rémunérées de l’actionnaire?
Une règle particulière peut s’appliquer à un actionnaire qui détient plus de 50 % des droits de vote et qui participe activement aux activités de la société. Sous certaines conditions, une partie de ses heures non rémunérées peut être réputée rémunérée aux fins du calcul.
Cette exception ne s’applique pas automatiquement à toute personne actionnaire. Une participation de 50 % exactement ne répond pas, à elle seule, au critère de « plus de 50 % ». Les heures doivent aussi être réelles, liées aux activités de la société et consignées comme il se doit. Une règle de conversion et une limite hebdomadaire peuvent s’appliquer.
Si vous pensez être visé par cette exception, faites valider votre situation avant de compter ces heures. Le pourcentage de votes, le rôle de l’actionnaire et la documentation disponible sont des éléments importants.
Un exemple pour une petite équipe
Imaginez une société qui compte trois employés. Si chacun travaille 40 heures par semaine pendant 46 semaines, le total atteint 5 520 heures (3 × 40 × 46). La société dépasse alors le seuil de 5 500 heures, sous réserve des règles et des autres conditions applicables.
Cet exemple montre pourquoi le nombre d’employés ne suffit pas à déterminer l’admissibilité. Les horaires, les semaines réellement travaillées, les heures admissibles et la période fiscale comptent aussi. Une petite équipe peut franchir le seuil, tandis qu’une société avec peu d’heures documentées peut se situer dans la zone de réduction.

Pourquoi le calcul peut avoir un effet sur l’impôt
La DPE réduit le taux d’impôt québécois sur une partie du revenu admissible d’une société qui remplit les conditions. En règle générale, elle peut s’appliquer à la première tranche de 500 000 $ de revenu admissible, sous réserve des limites et réductions applicables.
Pour les années d’imposition qui commencent après le 29 avril 2026, Revenu Québec indique un taux d’imposition québécois minimal de 2,2 % sur les revenus admissibles à la DPE. Le taux général québécois est de 11,5 %. Ces taux ne racontent toutefois pas toute l’histoire : l’impôt fédéral, le revenu réellement admissible, le début de l’exercice et les autres critères doivent aussi être considérés.
La hausse du taux de la DPE annoncée par Revenu Québec s’applique selon la date de début de l’année d’imposition, et non simplement selon l’année civile. Consultez l’annonce officielle sur la hausse du taux de la déduction pour petite entreprise.
Comment bien se préparer
Un calcul fiable commence par une bonne tenue de livres et des registres suivis pendant l’année, plutôt que par une estimation faite au moment de produire la déclaration.
Voici quelques habitudes utiles :
- Conservez les feuilles de temps ou les horaires détaillés, avec les heures et les dates.
- Rapprochez les heures avec la paie et les autres documents pertinents.
- Appliquez le plafond hebdomadaire par personne lorsque vous faites votre calcul.
- Documentez séparément les heures non rémunérées si vous pensez être admissible à la règle visant certains actionnaires majoritaires.
- Vérifiez la période d’imposition et les liens éventuels avec d’autres sociétés avant de finaliser le calcul.
- Faites valider le résultat par un professionnel si votre situation comprend des actionnaires actifs, des sociétés associées ou une équipe variable.

À retenir
La règle des 5 500 heures ne veut pas dire qu’une micro-entreprise doit obligatoirement embaucher trois personnes. Elle signifie que, pour certaines sociétés, le total des heures admissibles peut déterminer si la DPE complète, réduite ou aucune DPE selon ce critère est disponible.
Avant de prendre une décision sur la rémunération ou l’embauche, confirmez d’abord si votre entreprise est une société admissible, puis faites vérifier le calcul selon les faits et l’année d’imposition concernés. Une tenue de livres régulière facilite ce travail et aide à conserver les pièces justificatives nécessaires. Pour en savoir plus sur l’organisation comptable au démarrage, consultez notre article sur les étapes pour mettre en place la comptabilité d’une nouvelle entreprise, ou découvrez les services de CH Solutions.
Cet article fournit de l’information générale et ne remplace pas un conseil fiscal adapté à votre entreprise. Les règles et les taux peuvent varier selon la structure de la société, son exercice financier et sa situation. Consultez un professionnel avant de produire votre déclaration ou de modifier votre rémunération.
